J.O. 223 du 24 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 septembre 2005 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2005

NOR : INDI0505352A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'industrie,

Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret no 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité ;

Vu l'avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité en date du 13 juin 2005,

Arrêtent :


Article 1


Au titre de l'année 2005, les valeurs des coefficients prévus aux articles 10 et 15 du décret du 14 janvier 2004 susvisé, sont les suivantes :

l = 0,7

a1 = 1928, 981

a2 = 1,5 x a1

a3 = 2 x a1

a4 = 2 x a1

a5 = 2,62 x a1

a6 = 0,5 x a1

a7 = 50 x a1

a8 = 66 x a1

a9 = 0,02 x a1

, calculé afin d'assurer l'équilibre de la péréquation s'établit à : 0,190

= 0,025

= 0,075

Article 2


Le directeur de la demande et des marchés énergétiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 2005.


Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé